Documents pratiques

Vous trouverez ci-dessous les différents documents en téléchargement

que vous pourrez compléter en ligne ou de façon manuscrite.

 

Vous pouvez aussi vous rendre sur le site justice.fr afin de réaliser vos demandes d'aide juridictionnelle via France Connect

Aide juridictionnelle

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle.

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Demande d'aide juridictionnelle
AJ nouveau cerfa_16146-03.pdf
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Notice de demande d'aide juridictionnelle :

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Notice - demande d'aide juridictionnelle
notice AJ_552347#03.pdf
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Assurance

Attestation d'intervention auprès des assureurs

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cerfa_15173-01.pdf
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Témoin

Attestation de témoins 

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Déclaration sur l'honneur

Déclaration sur l’honneur en matière de prestation compensatoire 

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Attestation sur l’honneur pour les mineurs 

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JAFdroitdel'enfantaetreentendu.pdf
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